Article 161
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.