Article 16
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.