Article 158
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.