Article 150
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.