Article 15
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.