Article 14
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.