La Constitution belge au fil de ses versions

Article 126

9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)

Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

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