Article 92
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.