Article 84
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.