Article 73
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.