Article 7
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.