Article 60
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.