Article 48
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.