Article 45
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.