Article 27
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.