Article 191
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.