Article 184
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.