Article 161
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.