Article 154
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.