Article 150
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.