Article 133
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.