Article 120
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.