Article 108
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.