Article 58
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.