Article 20
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.