Article 2
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.