Article 194
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.