Article 189
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.