Article 161
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.