Article 155
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.