Article 153
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.