Article 145
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.