Article 133
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.