Article 132
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.