Article 84
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.