Article 20
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.