Article 185
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.