Article 184
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.