Article 171
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.