Article 164
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.