Article 153
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.