Article 92
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.