Article 73
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.