La Constitution belge au fil de ses versions

Article 57

16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)

Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.

Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.

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