Article 37
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.