Article 36
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.