Article 34
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.