Article 20
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.