Article 191
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.