Article 182
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.